Conditions Générales d’Utilisation
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, soumises au droit suisse, ont vocation à régir l’utilisation du site internet https://www.adsearch.ch/ (ci-après « Site Internet ») et les sous-domaines édités par la société ADSEARCH. Toute utilisation du Site sera réputée intervenue sur le territoire suisse.
Les expressions « vous », « votre », « Utilisateur » désignent tout utilisateur du Site Internet, enregistré ou non enregistré, consultant, ayant tenté de consulter ou ayant consulté tout élément ou fonctionnalité via le Site.
En utilisant le Site Internet, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté, sans limitation ni réserve, le présent document (ci-après « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU »). Vous vous engagez également à prendre connaissance de notre politique de protection des données personnelles et de notre politique de cookies disponibles sur le Site Internet.
Veuillez noter que si vous visitez d’autres sites internet du Groupe Adéquat, d’autres conditions générales d’utilisation et politiques de protection des données personnelles et de cookies, ou tout autre document relatif à la protection des données personnelles, sont applicables sur ces sites internet et nous vous recommandons de les consulter.
1.Mentions légales
1.1. Éditeur du Site Internet
Le Site et ses fonctionnalités sont édités par la société ADSEARCH SWITZERLAND, au capital de 100 000 CHF dont le siège social est Roue de Jussy, 35, 1226 Thônex, inscrite au Registre du commerce du canton de Genève sous le n° d’identification des entreprises CHE-224.235.285.
N° TVA : CHE-224.235.285 TVA.
Responsable éditorial : Arnaud BRUN
Contact : Loik Provost
Tél : +41 79 878 23 02
1.2. Représentant en Suisse : Loik Provost
1.3. Hébergeur du Site Internet : Maetva
2. Définitions
Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les CGU ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel : Les expressions « vous », « votre », « Utilisateur » désignent tout utilisateur du Site Internet, enregistré ou non enregistré, consultant, ayant tenté de consulter ou ayant consulté tout élément ou fonctionnalité via le Site.
3. Utilisation et engagements de l’Utilisateur
Chaque Utilisateur du Site Internet déclare se conformer aux CGU et aux lois en vigueur, en particulier :
- disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au Site Internet et l’utiliser ;
- avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle se trouve en parfait état de fonctionnement.
- 4. Propriété intellectuelle
4.1. Principe
Toutes les informations ou documents (textes, images animées ou non, sons, photographies, savoir-faire, produits cités) contenus dans le Site Internet ainsi que tous les éléments créés pour le Site Internet et sa structure générale sont soit la propriété de l’Éditeur du Site Internet ou du Groupe Adéquat, soit font l’objet de droits d’utilisation, de reproduction et de représentation consentis à leur profit.
Ces informations et éléments sont protégés par la Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA) du 9 octobre 1992 dès lors qu’ils sont mis à la disposition du public sur ce Site Internet. Aucune licence ni aucun droit autre que celui de consulter le Site Internet n’est conféré à quiconque au regard des droits de propriété intellectuelle.
La reproduction des informations est autorisée à des fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, conformément à l’article 19 LDA relatif à l’usage privé. Toute reproduction et toute utilisation de copie réalisée à d’autres fins sont expressément interdites et soumises à l’autorisation préalable et expresse de l’Éditeur du Site Internet.
Dans tous les cas, la reproduction autorisée des informations devra indiquer la source et la mention de propriété adéquates.
4.2. Signes distinctifs
Sauf mention contraire, les dénominations sociales, les logos, les produits et les marques cités sur le Site Internet sont la propriété de l’Éditeur du Site Internet ou du Groupe Adéquat, ou font l’objet de droits d’usage, de reproduction ou de représentation consentis à leur profit, conformément à la Loi fédérale sur la protection des marques (LPM). Ils ne peuvent être utilisés sans l’autorisation écrite préalable de l’Éditeur du Site Internet.
4.3. Collections de données et contenus structurés
Les contenus structurés et collections de données mis à votre disposition sur le Site Internet bénéficient, le cas échéant, de la protection de l’article 4 LDA (œuvres collectives) ainsi que des dispositions de la Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD), en particulier de son article 5. Toute extraction ou réutilisation d’une partie substantielle de ces contenus, à des fins commerciales ou non, est interdite sans l’autorisation préalable de l’Éditeur du Site Internet.
5. Liens hypertextes
5.1. Activation des liens
L’Éditeur du Site Internet décline toute responsabilité quant aux contenus des sites internet vers lesquels il offre des liens. Veuillez consulter les conditions générales d’utilisation, la politique de protection des données et la politique de cookies, ou tout autre document relatif à la protection des données personnelles, de ces sites internet afin de comprendre leurs pratiques.
La décision d’activer les liens appartient exclusivement aux Utilisateurs. L’Éditeur du Site Internet peut modifier ou supprimer un lien sur le Site Internet à tout moment.
5.2. Autorisation des liens
Si vous souhaitez créer un lien hypertexte redirigeant vers ce Site Internet, vous devez obtenir l’autorisation écrite et préalable de l’Éditeur du Site Internet en utilisant les coordonnées de contact mentionnées à la fin des CGU.
6. Responsabilité
Les informations et recommandations disponibles sur ce Site Internet (ci-après « Informations ») sont proposées de bonne foi. Elles sont réputées correctes au moment de leur publication sur le Site Internet.
L’Éditeur du Site Internet ne garantit toutefois pas le caractère exhaustif ni l’exactitude de ces Informations. Vous assumez les risques liés au crédit que vous leur accordez et à l’usage que vous en faites. Ces Informations vous sont fournies à la condition que vous ou toute autre personne qui les reçoit puissiez en déterminer l’intérêt pour un objectif précis avant de les utiliser.
Dans les limites permises par l’article 100 alinéa 2 du Code des obligations (CO), l’Éditeur du Site Internet décline toute responsabilité pour les dommages susceptibles de résulter du crédit accordé à ces Informations ou de leur utilisation. Conformément à cet article, la responsabilité de l’Éditeur ne peut être limitée ni exclue en cas de faute grave ou de dol.
Ces Informations ne sauraient être interprétées comme des recommandations pour l’utilisation d’informations, de produits, de procédures, d’équipements ou de formulations qui seraient en contradiction avec un droit de propriété intellectuelle. L’Éditeur du Site Internet décline toute responsabilité, expresse ou implicite, si l’utilisation de ces Informations venait à proclamer un tel droit.
L’Éditeur du Site Internet, ainsi que toute société du Groupe Adéquat, rejette toute interprétation qui viserait à assimiler le contenu de ses sites internet à des offres d’achat ou des incitations à acquérir des actions ou autres valeurs mobilières, cotées ou non, de l’Éditeur du Site Internet ou de toute autre société du Groupe Adéquat. Aucune garantie, expresse ou implicite, n’est donnée quant au caractère marchand des Informations fournies, ni à leur adéquation à une finalité déterminée, ni en ce qui concerne les produits auxquels il est fait référence dans ces Informations.
L’Éditeur du Site Internet ne s’engage ni à mettre à jour ni à corriger les Informations diffusées sur internet ou sur ses serveurs web et se réserve le droit de modifier ou de corriger le contenu de ses sites internet à tout moment sans préavis.
L’Éditeur du Site Internet ne garantit pas, sans que cette liste soit exhaustive, que le Site Internet fonctionnera sans interruption ni que les serveurs qui y donnent accès et/ou les sites tiers vers lesquels apparaissent des liens hypertextes ne contiennent pas de virus.
7. Mises à jour des CGU, droit applicable et for
L’Éditeur du Site Internet peut procéder à la mise à jour des CGU du Site Internet à tout moment. L’Utilisateur est invité à se référer régulièrement aux dernières CGU en vigueur disponibles sur le Site Internet.
Si une ou plusieurs dispositions des CGU s’avéraient inapplicables ou contraires à une disposition impérative du droit suisse, les autres dispositions non affectées demeureront applicables à l’Utilisateur dans la mesure permise par cette réglementation.
Les présentes CGU sont soumises au droit suisse, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Tout litige relatif à la formation, à l’interprétation, à l’exécution ou à la résolution des CGU relève de la compétence exclusive des tribunaux ordinaires du for du siège social d’Adsearch en Suisse, à préciser selon le canton Genève, sous réserve des dispositions impératives de droit suisse relatives à la consommation, notamment celles des articles 32 et suivants du Code de procédure civile (CPC).
8. Contact
Pour toute question relative aux CGU du Site Internet, vous pouvez nous contacter à l’adresse postale suivante : Rue François-Versonnex 7, 1207 Genève, Suisse
